YOOtheme
Vidéos
aktion.png

.: Galerie vidéo :.

 

 

 

Pour voir correctement la galerie, vous devez installer le plugin DivX, disponible sur le site officiel ICI ou sur notre site ICI .

 

Filtre     Trier     Affiche # 
Date Titre de la publication Auteur Clics
03-01-2009 Présentation du Genbudo au Karaté Club Sottevillais Administrator 4162
17-09-2007 Vidéo : Coupe de France de Genbudo de juin 2006 Administrator 4655
17-09-2007 Vidéo : Le Katana : Sabre du Samouraï Administrator 4293
 
<< Début < Précédente 1 Suivante > Fin >>
Résultats 1 - 3 sur 3

Droits à l'image

CADRE JURIDIQUE : PUBLICATIONS ET DROIT À L’IMAGE 

Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. 

Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé, représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable.

"Toutefois, l’article 9 du code civil offre à chacun le « droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence a dégagé de cette disposition une véritable protection personnelle contre l’exploitation de sa propre image. Le principe pose l’interdiction d’exploiter l’image d’un tiers sans son consentement exprès. Le juge civil admet toutefois deux exceptions : il n’existe aucune atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque la personne photographiée se trouve dans un lieu public, ou lorsque l’image tend à retracer un événement d’actualité. La licéité de la publication de l’image d’une personne sans son consentement pour couvrir un événement d’actualité obéit cependant à deux conditions : la première est l’absence d’atteinte à la dignité de la personne humaine, la seconde est l’immédiateté de l’exploitation." (Extrait du Document établi par Florence GROUSSAUD – Service des affaires juridiques – Rectorat de Limoges – Juin 2004)